Publication du décret relatif à l’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

cession d'entreprises, vente de fonds de commerces , information des salariés

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La loi Macron a apporté d’importantes corrections au texte, dont les dispositions s’appliquent aux ventes conclues à partir du 1er janvier 2016.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire ( ESS) du 31 juillet 2014, dite Loi Hamon , a instauré l’obligation d’informer les salariés en cas de vente de leur entreprise. L’objectif de cette loi et de favoriser la reprise par les salariés et d’éviter ainsi la disparition de l’entreprise. Mais les entrepreneurs ont fortement contesté cette disposition et en ont demandé la suppression. Le gouvernement a donc revu sa copie. La loi Macron du 6 août 2015 y apporte des corrections importantes. Le décret d’application est paru au journal officiel du 30 décembre 2015*. Il prévoit les dispositions applicables aux ventes d’entreprises conclues à partir du 1er janvier 2016.

Information des salariés limitée à la vente:

  • l’information des salariés ne s’impose désormais plus qu’en cas de vente de l’entreprise ou du fonds de commerce et ne concerne plus tous les autres cas de cession ( donation, apport, fusion )
  • la date de conclusion du contrat constitue la référence servant à la détermination du délai de 2 mois pour procéder à l’information des salariés
  • L’information des salariés est reconnue comme étant délivrée dès la 1ere présentation de la lettre recommandée avec A/R et non plus la date de remise effective au destinataire.
  • la loi Macron instaure une amende plafonnée à 2% du prix de vente pour le non respect de l’obligation d’information, en lieu et place de la nullité de la vente comme prévu initialement.

*Décret N°2015-1811 du 28 décembre 2015, publié au journal officiel du 30 décembre 2015, texte N° 138