Notre engagement de confidentialité

Confidentialité réciproque

Depuis le 25 mai 2018, Le Règlement Général sur La Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur.

Nous sollicitons régulièrement nos clients pour un engagement express de confidentialité avant la communication d’un dossier de cession d’entreprise. Mais qu’en est-il de nos pratiques à l’égard des données personnelles de nos clients? L’engagement de confidentialité est-il réciproque ?

Ce règlement européen est l’occasion pour le Cabinet CASSITRANS de renouveler son engagement de toujours pour le respect des données personnelles de ses clients et de la confidentialité des données qui lui sont communiquées dans le cadre de ses missions de transaction.

Nous nous sommes toujours engagés à ne jamais partager les données personnelles de nos clients à des partenaires tiers ni à céder en aucun cas nos fichiers clients constitués au fil des années. Nous n’avons pas attendu pour cela le RGPD, car la confidentialité et la discrétion font partie intégrante de notre fil conducteur et de notre déontologie.

Nous pensons en effet que la transaction d’entreprises doit  toujours être assortie de la plus grande discrétion vis à vis de la clientèle , des concurrents, des salariés. Nous sommes toujours très étonnés par la pratique de certains confrères qui n’hésitent pas à divulguer auprès de campings concurrents des ratios de rentabilité ou de chiffre d’affaires de campings qu’ils ont en portefeuille ! Ou même plus surprenant encore des montants de négociation!

Nous intervenons à des moments marquants de la vie de chacun qui exigent une certaine confidentialité : reconversion professionnelle pour des cadres de haut niveau , vente pour des raisons familiales, société en recherche de croissance externe …

Pour garantir au mieux cette exigence de confidentialité:

  • nous ciblons les rapprochements acquéreurs / cédants,
  • nous ne sous-traitons aucune des missions qui nous sont confiées par des délégations de mandats,
  • nous ne diffusons pas nos affaires sur des réseaux nationaux impliquant une mutualisation des fichiers clients,
  • nos sites sont hébergés sur des sites sécurisés.

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et à compléter nos formulaires de contact en toute sérénité !

 

 

 




Publication du décret relatif à l’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

La loi Macron a apporté d’importantes corrections au texte, dont les dispositions s’appliquent aux ventes conclues à partir du 1er janvier 2016.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire ( ESS) du 31 juillet 2014, dite Loi Hamon , a instauré l’obligation d’informer les salariés en cas de vente de leur entreprise. L’objectif de cette loi et de favoriser la reprise par les salariés et d’éviter ainsi la disparition de l’entreprise. Mais les entrepreneurs ont fortement contesté cette disposition et en ont demandé la suppression. Le gouvernement a donc revu sa copie. La loi Macron du 6 août 2015 y apporte des corrections importantes. Le décret d’application est paru au journal officiel du 30 décembre 2015*. Il prévoit les dispositions applicables aux ventes d’entreprises conclues à partir du 1er janvier 2016.

Information des salariés limitée à la vente:

  • l’information des salariés ne s’impose désormais plus qu’en cas de vente de l’entreprise ou du fonds de commerce et ne concerne plus tous les autres cas de cession ( donation, apport, fusion )
  • la date de conclusion du contrat constitue la référence servant à la détermination du délai de 2 mois pour procéder à l’information des salariés
  • L’information des salariés est reconnue comme étant délivrée dès la 1ere présentation de la lettre recommandée avec A/R et non plus la date de remise effective au destinataire.
  • la loi Macron instaure une amende plafonnée à 2% du prix de vente pour le non respect de l’obligation d’information, en lieu et place de la nullité de la vente comme prévu initialement.

*Décret N°2015-1811 du 28 décembre 2015, publié au journal officiel du 30 décembre 2015, texte N° 138